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« Se réunir est un début ; rester ensemble est un progrès ; travailler ensemble est la réussite ».
Henry FORD

 
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Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
Droit immobilier / Droit de la construction
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de constr...

La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel

Publié le : 23/11/2018 23 novembre Nov. 2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel », au sens du droit de la consommation, si elle agi...

Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?

Publié le : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
Droit immobilier / Baux d'habitation
Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire. A défaut, le locataire ne pourra prétendre aux indemnités légales pour restitution tardive du...

Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements

Publié le : 15/11/2018 15 novembre Nov. 2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’Autorité de la concurrence est déterminé selon les principes généraux d’individualisation et de propo...