Dans le cadre d’une succession, lorsqu'un cohéritier s’est approprié une part supérieure à celle à laquelle il a droit, il commet le délit civil de recel successoral...
Qu'est ce que le recel successoral ?
Le recel successoral trouve son fondement à l’article 778 du Code civil.
Le Code civil ne définit pas le recel successoral. C'est la Cour de cassation qui en donne la définition. Il s'agit de « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage quels que soient les moyens employés pour y parvenir ».
Autrement dit, il s'agit de tout acte, comportement ou procédé volontaire permettant à son auteur s’approprier une plus grande part sur l’héritage que celle qu'il aurait du avoir.
L’auteur du recel doit avoir la qualité d'héritier pour pouvoir être sanctionné.
Ainsi, sont concernés les héritiers ab intestat, les légataires universels ou à titre universel ainsi que les héritiers institués contractuels.
Il faut également avoir accepté la succession.
Enfin, la situation constitutive du recel successoral doit perdurer jusqu’à l’engagement des poursuites.
À contrario, l’auteur pourra bénéficier d’un droit de repentir.
Pour caractériser le délit de recel successoral, il convient de rapporter l'existence d'un élément matériel d’une part, et d'un élément moral d’autre part. Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Comment caractériser l’élément matériel du recel successoral ?
Pour caractériser l’élément matériel, la jurisprudence fait référence à tout procédé frauduleux.
En effet, il n’existe pas de liste limitative. Au fil des années, la jurisprudence a bâti une liste des actes susceptibles de constituer le délit de recel successoral.
À titre d’exemple, l’utilisation d’un faux ou la dissimulation permettent de constituer l’élément matériel.
Comment caractériser l’élément moral du recel successoral ?
L’élément matériel n’est pas suffisant pour caractériser le délit de recel successoral, il faut également caractériser l’élément moral à savoir, soit une intention frauduleuse de l’héritier qui a la volonté de s’approprier une part supérieure à celle à laquelle il a droit de manière à rompre l’égalité du partage.
L’intention frauduleuse ne se présume pas, la partie lésée doit en rapporter la preuve.
Dans quelles circonstances l’auteur du délit de recel successoral peut-il bénéficier d’un droit de repentir ?
L’auteur du délit de recel peut se repentir et donc échapper aux sanctions prévues par l’article 778 du Code civil.
Pour ce faire, il faut réunir deux conditions cumulatives.
D’une part, l'auteur doit faire cesser la situation constitutive de recel de manière spontanée, et, d’autre part, cette cessation doit intervenir avant toutes poursuites.
Quelles sont les sanctions en cas de délit de recel successoral ?
Il faut se référer à l’article 778 du Code civil pour connaître les sanctions auxquelles s’expose l’auteur de recel successoral :
- il peut être condamné à verser des dommages-intérêts ;
- il sera réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Ainsi, il supportera éventuellement le passif de la succession ;
- il sera privé de sa part dans les objets recelés et les autres cohéritiers se les partageront sans lui ;
- il devra restituer les revenus résultants des fruits produits par les biens recelés.
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